1. Champ d’application
Cette politique s’applique aux abonnements XYZRVB NTRIP Cloud vendus par XYZRVB Technologies et payés par l’intermédiaire de Paddle ou d’un autre prestataire de paiement indiqué au moment de la souscription.
2. Annulation d’un abonnement
Vous pouvez demander l’annulation de votre abonnement à tout moment. L’annulation empêche le prochain renouvellement mais ne rembourse pas automatiquement la période en cours. Sauf indication contraire, le service reste accessible jusqu’à la fin de la période déjà payée.
3. Demandes de remboursement
Une demande peut être examinée notamment dans les situations suivantes :
- paiement débité plusieurs fois pour la même période ;
- paiement non autorisé, sous réserve des vérifications de sécurité ;
- impossibilité durable d’activer ou d’utiliser le service en raison d’une défaillance imputable à XYZRVB Technologies ;
- obligation de remboursement prévue par une loi impérative applicable.
Les périodes déjà consommées, les erreurs de configuration du matériel du client et les interruptions provenant de son accès Internet ou de ses équipements ne donnent normalement pas lieu à remboursement.
4. Délai et procédure
Adressez votre demande dans les 14 jours suivant le paiement concerné à contact@erce.sn. Indiquez l’adresse email du compte, la date, le montant, la référence de transaction et le motif de la demande. N’envoyez jamais vos données bancaires complètes.
La demande est étudiée au cas par cas. Une réponse est généralement apportée sous cinq jours ouvrés. Un remboursement accepté est exécuté vers le moyen de paiement d’origine par le prestataire utilisé lors du paiement ; le délai d’apparition dépend ensuite de la banque ou du prestataire de paiement.
5. Droits légaux
Cette politique ne limite aucun droit légal impératif dont vous bénéficiez. Lorsque la loi applicable impose un délai de rétractation ou un remboursement, ses dispositions prévalent.
6. Documents associés
Consultez les conditions générales et la politique de confidentialité.
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